Réformer l’initiative populaire, cet indispensable trublion

Le think tank libéral Avenir Suisse vient de publier une étude sur l’initiative populaire, cet indispensable trublion de la politique suisse, qu’il faut pourtant réformer. Les propositions d’Avenir Suisse tiennent en 5 points :

  1. Mieux contrôler la validité des initiatives populaires avant leur lancement
  2. Augmenter le nombre de signatures requises pour une initiative modifiant la Constitution à 4% des votants (plus de 211’000 signatures)
  3. Faire voter le peuple (référendum obligatoire) sur la loi de mise en œuvre d’une initiative acceptée en votation
  4. Permettre l’initiative législative modifiant une loi fédérale (et pas seulement la Constitution), avec un seuil de 2% du corps électoral (un peu plus de 105’000 signatures)
  5. Ne voter que sur une seule initiative populaire à chaque votation, afin de lui accorder toute l’attention qu’elle mérite et garantir la qualité du débat.

L’initiative est de plus en plus utilisée pour faire valoir des intérêts partisans.

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Le nombre de signatures requises pour une initiative populaire n’a jamais été ajusté à la croissance de la population . Image/Keystone

Introduite dans la Constitution fédérale en 1891, l’initiative populaire est consubstantielle à l’identité politique suisse. Depuis sa création, 198 initiatives ont été soumises au vote, mais seulement 22 ont été acceptées. Dans la dernière décennie, l’initiative a été plus utilisée que jamais et a connu un fort succès en votation populaire (7 votations positives depuis 2008). L’augmentation récente du nombre d’initiative et leur taux de succès nettement plus élevé ont un impact important sur la politique suisse. L’agitation permanente dans l’agenda politique due aux initiatives populaires donne parfois le sentiment d’une Suisse peu sûre d’elle, écornant l’image du pays stable et prévisible qui contribue si puissamment à notre prospérité sociale et économique.

Même lorsqu’elle n’est pas acceptée au final, une initiative marque les esprits et laisse une trace – directe ou indirecte – dans l’ordre juridique suisse dans près d’un cas sur deux. Aucun autre instrument politique ne présente une telle efficacité, surtout cette capacité à mobiliser l’attention de l’opinion publique. La puissance politique de l’initiative explique qu’elle soit de plus en plus utilisée pour faire valoir des intérêts partisans ou très particuliers. Deux grands partis représentés au Conseil fédéral (UDC et PS) lancent régulièrement des initiatives populaires plutôt que de chercher à former des majorités au Parlement. Des groupes d’intérêts très spécifiques utilisent l’initiative comme un véhicule de notoriété, souvent pour des propositions qui ne devraient pas figurer dans la Constitution.

De nombreuses initiatives populaires acceptées en votation (notamment Minder, Weber, « contre l’immigration de masse », pour l’internement à vie des délinquants sexuels, pour le renvoi automatique des étrangers criminels) posent ou ont posé de sérieux problèmes de mise en œuvre. Alors que le vote populaire positif sur une initiative devrait définitivement clore le débat, les controverses politiques sur la bonne manière de mettre en œuvre l’initiative sont systématiques. Le peuple n’a pas le dernier mot.

Enfin, le monde a profondément changé. La population suisse a massivement augmenté, et le seuil des 100’000 signatures requises pour une initiative est relativement trop bas : en 1891, il fallait mobiliser près de 8% du corps électoral ; en 2015, le « prix » de l’initiative est quatre fois plus bas (1,7% des votants). L’internationalisation des échanges et la globalisation ont eu pour conséquence un fort développement du droit international, avec lequel certaines initiatives entrent en collision frontale. L’institution de l’initiative populaire doit être réformée pour s’adapter à ces nouvelles conditions.