Depuis de nombreuses années, les critiques européennes pleuvent sur le système fiscal suisse, essentiellement sur le régime fiscal cantonal des entreprises. Longtemps minimisé, ce différend a pris une dimension nouvelle lorsque le 13 février 2007, la Commission européenne a changé de ton. Elle a officiellement accusé la Suisse de proposer des avantages fiscaux déloyaux aux entreprises s’apparentant à une forme d’aide d’Etat illégale et ne visant qu’à attirer les multinationales hors de l’Union européenne. Le Conseil Fédéral, les cantons, les partis bourgeois, comme economiesuisse, ont écarté d’un revers de main les doléances européennes, les estimant totalement hors sujet.

Un 2,5 pièces vaudois (73 m2) aux Résidences du Parc à Nyon est vendu 739'000 francs. La faute aux multinationales qui s'installent dans la région?

Le Département fédéral des Finances déclarait même avec arrogance «La Suisse entend maintenir et, si possible, améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs suisses et étrangers». Ce litige était réduit par les autorités en un différend institutionnel touchant à la souveraineté nationale suisse.  Il devait être géré dans le cadre du dialogue permanent entre l’Union européenne et la Suisse. Dans les faits, cette question fiscale était sans impact et sans réel intérêt pour les simples citoyens de notre pays dès lors que les fiscs cantonaux en tiraient un avantage certains.

Quatre ans après l’officialisation de la critique de l’Union européenne, les régimes fiscaux cantonaux sont toujours en place. Mais les régimes fiscaux – vaudois, genevois, zurichois, zougois ou d’autres cantons – ne sont aucunement un instrument de développement économique, en ce sens qu’ils construiraient un avenir solide et durable pour le pays, l’économie locale et les populations résidentes.

Rabais d’impôts indécents

Pour appréhender la portée de ces régimes, il suffit d’examiner la brochure éditée par le Service de la promotion économique du Canton de Vaud intitulée «Allégements fiscaux, création, implantation et développement d’entreprises». Elle montre de manière limpide comment sont taxés les bénéfices des sociétés étrangères et quel est le rabais obtenu par rapport à la taxation ordinaire: 23,53% pour les entreprises suisses (taxation ordinaire), 10% pour les sociétés dites secondaire, 13% pour les holdings industrielles ou commerciales (47,31% de rabais) et 1,57% pour les holdings (82,28% de rabais).

Sans parler du régime spécial accordés aux hedge funds qui leur permet de ne pas voir fiscaliser leurs gains annuels en milliards de francs et les faire passer pour un gain en capital non taxable. Mais les cadeaux fiscaux accordés aux sociétés étrangères et à leur personnel ne s’arrêtent pas là. Au niveau cantonal, il faut y ajouter les exonérations fiscales temporaires qui peuvent atteindre 100% et durer jusqu’à 10 ans! Au niveau fédéral, il ne faut pas oublier les peu connues déductions fiscales supplémentaires accordées généreusement aux expats: frais de scolarisation des enfants mineurs, frais de logement, frais de voyage au pays d’origine, frais professionnels forfaitaires de 1500 francs par mois et plus si prouvées!

Une injustice fiscale crasse au détriment des entreprises suisses qui se prennent dans les dents une taxation double à celle offerte aux sociétés étrangères qui s’implantent de manière opportuniste en Suisse. Une injustice crasse qui favorise le personnel de ces sociétés étrangères de manière indécente par rapport aux contribuables ordinaires. L’absence de révolte fiscale des entreprises suisses comme des contribuables à de quoi étonner. Probablement l’adhésion des lobbies économiques et des partis bourgeois aux solutions fiscales actuelles et à la souveraineté fiscale suisse à l’égard de l’Union européenne en sont la cause. Mais à défaut de révolte fiscale, nous assistons à la montée de la révolte sociale. Révolte sociale qui trouve ses racines directement dans les conséquences de cette politique fiscale.

Ces sociétés ne créent que très peu de nouveaux emplois. Elles les importent massivement. Comme ces hedges funds londoniens qui, pour échapper aux nouveaux impôts destinés à freiner leurs appétits spéculatifs, rappliquent en Suisse et continuent à y transférer leurs effectifs.

En effet, ces taux d’imposition indécemment bas et ces rabattements supplémentaires ont attiré et continuent d’attirer en Suisse, mais surtout vers les pôles de développement lémanique et zurichois, lesquels sont déjà saturés, de nombreuses sociétés étrangères. Or, ces sociétés ne créent que très peu de nouveaux emplois. Elles les importent massivement. Comme ces hedges funds londoniens qui, pour échapper aux nouveaux impôts destinés à freiner leurs appétits spéculatifs, rappliquent en Suisse et continuent à y transférer leurs effectifs.

Deux exemples parmi d’autres. Le plus grand fond spéculatif européen, Brevan Howard, déjà à Genève va occuper un immeuble de quatre étages au centre ville et doubler ses effectifs en 2011. L’agence de voyage en ligne Expedia s’est installée avec plusieurs dizaines d’employés à Genève dans un immeuble rénové dont le prix de vente est passé de 7 à 30 millions de francs!

L’arrivée continuelle des expats à haut revenu dans un marché du logement où les autorités responsables de l’aménagement n’ont jamais pris en considération cette nouvelle demande, aggrave dramatiquement la pénurie de logement préexistante dans les centres urbains. Il y a bien sûr l’accroissement de la demande. Celle-ci touche d’autant plus la population résidente qu’il y a accaparement systématique, au travers d’agences spécialisées, des logements libres en faveurs des expats.

Mais il y a aussi une explosion des loyers des nouvelles locations résultant des indemnités versées par les sociétés à leurs salariés pour frais de logement. Ainsi, il n’est pas rare que les 3000, 4000, voire 5000 premiers francs du loyer mensuel soient pris en charge par la multinationale. Et les bailleurs et gérances ne se privent pas d’augmenter de manière indécente le rendement immobilier.

Les cantons encaissent et se taisent

Pour calmer les esprits et les citoyennes et les citoyens qui se retournent malheureusement vers les mouvements populistes, les autorités  se complaisent à souligner l’apport fiscal conséquent de ces sociétés et de leurs employés. Ils en veulent pour preuve l’excellente tenue des comptes cantonaux. La manne provenant de ces nouveaux contributeurs fiscaux amène d’ailleurs les majorités politiques à voter des baisses d’impôts. Toutefois, il faut se rappeler d’une part que les bénéfices de ces sociétés sont volatiles, tout comme les gains fiscaux qu’ils génèrent et d’autre part que ces baisses d’impôts ne profitent pas en priorité aux classes populaires ou moyennes modestes, majoritairement constituées de locataires, mais aux plus aisés.

Au surplus, les milieux économiques et les milieux immobiliers, s’appuyant sur les majorités bourgeoises des gouvernements et parlements cantonaux, orientent la production de logements, non pas en faveur de la population locale modeste, mais vers cette demande d’expats et de nouveaux arrivants à haut revenu, nettement plus solvable. Ce sont donc des logements chers, en propriété ou en loyer libre, qui sont construits en priorité. Les classes moyennes et populaires sont donc les premières à souffrir de l’arrivée de ces sociétés étrangères.

Et elles en souffriront encore plus à l’avenir. D’une part, les mesures d’accompagnement pour le marché du logement, si elles sont adoptées, prendront du temps à être mise en œuvre. D’autre part, les ministres cantonaux des Finances – pour clore le différend fiscal avec l’Union européenne – visent de nouveaux taux fiscaux égaux pour les sociétés suisses et étrangères mais proche des taux actuels auxquels sont soumises les sociétés étrangères, ne mettant dès lors pas fin au pouvoir d’attraction fiscal et la pression sur le logement et générant pertes fiscales de centaines de millions de francs. De quoi mettre à mal les prestations sociales, notamment celles d’aide à la construction de logements bon marché.

Cette politique fiscale, générant un réel scandale social, doit prendre fin au plus vite.