LAMal : aux citoyen(nes) d’en corriger les défauts !

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’assurance-maladie obligatoire et sociale (LAMal) le 18 mars 1994. Depuis son entrée en vigueur en 1996, près de 200 interventions parlementaires ont été déposées pour tenter d’en supprimer les principaux défauts. En vain, car ils sont liés au caractère hybride du système.

D’un côté la loi prescrit que tous les assurés bénéficient des mêmes prestations : toutes les caisses-maladie doivent rembourser les mêmes médicaments, prendre en charge les mêmes opérations et actes médicaux. D’un autre côté les caisses sont en concurrence les unes avec les autres, et le principal moyen qu’elles ont pour offrir des primes plus basses c’est d’attirer les « bons risques », des jeunes en bonne santé.

Comment certaines caisses peuvent-elle, dans un même canton, offrir des primes presque deux fois moins élevées que la concurrence, alors qu’environs 95% des sommes encaissées servent à payer les prestations obligatoires ? C’est clair : elles essayent par tous les moyens d’attirer les jeunes en bonne santé et d’éviter d’assurer ces 5% de personnes âgées ou malades chroniques qui génèrent plus de la moitiés de tous les frais. C’est de la pseudo concurrence et elle génère de nombreux problèmes.

(Bild: Keystone/Gaetan Bally)

Pseudo-concurrence ! En Suisse, il y a actuellement 61 caisses-maladies (Image/Keystone/Gaetan Bally)


Les tentatives d’améliorer la situation se heurtent au lobby des assureurs. Refus de séparer les caisses-maladies « LAMal » des sociétés offrant de lucratives assurances complémentaires. Toujours pas de compensation complète des risques, seuls 28% le seront avec les nouvelles dispositions adoptées, dès lors les assureurs continueront à donner la chasse aux « bons risques », à gaspiller des centaines de millions en publicités tapageuses, en frais de courtage et démarchages téléphoniques inopportuns. Et la loi sur la surveillance des caisses-maladie ne donne toujours pas la compétence au Conseil fédéral de limiter ces dépenses.

Une majorité du Conseil National d’ailleurs n’a pas voulu non plus de surveillance des groupes d’assurance, alors qu’ils sont à l’origine du scandale des milliards de primes encaissées en trop dans certains cantons, des primes d’appel ou de la suppression inopinée de l’offre d’assurance de base dans d’autres, etc. La loi en discussion ne prévoit pas non plus de rendre publics les salaires des organes dirigeants, alors qu’ils dépassent souvent ceux des Conseillers fédéraux…

Il faut bien voir qu’il ne s’agit pas là de défauts du système sanitaire. Les prestations médicales, para-médicales et hospitalières sont en général excellentes dans notre pays. Mais c’est cette pseudo concurrence entre assureurs qui pose problème et que l’initiative pour la caisse-maladie publique veut corriger.

Le lobby des assureurs essaye de faire peur en brandissant l’épouvantail de l’étatisation, alors que l’initiative prévoit une institution dirigée par des représentants des patients, des prestataires de soins et de l’Etat, mieux contrôlable que la dizaine de grands groupes qui assurent actuellement plus de 90% de la population. Les assureurs brandissent encore une étude qui prévoit des coûts de 2 milliards pour passer des 61 caisses actuelles à une vingtaine d’agences cantonales ou régionales, pourtant en 1980 il y avait 555 caisses-maladie et à chaque fusion ou absorption ces mêmes assureurs ont garanti qu’en réduire le nombre permettait de faire des économies…

Le Parlement n’arrivant pas à corriger ce système, qui vu cette pseudo-concurrence n’a pas empêché l’explosion des primes, il appartient aux citoyennes et citoyens de le faire en votant OUI à l’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ».