Pendant la campagne relative à la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le Conseil d’Etat vaudois avait interpellé Madame Leuthard afin d’obtenir des garanties que ses projets ne seraient pas bloqués par la mise en œuvre de la nouvelle loi. Force est de constater aujourd’hui que l’ordonnance d’application de la LAT ne respecte pas la parole donnée. Ulcéré à juste titre, le Conseil d’Etat vaudois a décidé d’« interpréter » à son tour l’ordonnance afin d’éviter un blocage qu’il estime très préjudiciable à la mise en œuvre d’importants projets.

L’exemple ci-dessus est révélateur d’un fossé toujours plus profond entre les lois votées par le Parlement et leur application concrète une fois les ordonnances édictées par le Conseil fédéral, donc par son administration. L’enjeu essentiel réside dans la marge de manœuvre que laisse le législateur au Conseil fédéral.

Il suffirait que les Chambres fédérales aient un droit de veto simple leur permettant de renvoyer une ordonnance pour correction au Conseil fédéral.

Les parlementaires et les citoyens ne devraient plus avoir l’impression que leur volonté exprimée par le biais de la loi ne se retrouve plus lors de l’application concrète dans le terrain.(Image/Flickr)

Or, de plus en plus souvent l’administration a une fâcheuse tendance à vouloir obtenir par la bande ce que le législateur lui a refusé au travers de la loi. Il serait pourtant très facile de corriger ce glissement insidieux vers une «japonisation» rampante que connaît notre pays. Il suffirait que les Chambres fédérales aient un droit de veto simple leur permettant de renvoyer une ordonnance pour correction au Conseil fédéral. Le canton de Soleure connait ce système de « l’épée de Damoclès » qui fonctionne parfaitement, l’administration ayant très vite compris que certaines limites ne devaient plus être franchies. Malheureusement, chaque fois que le Conseil national a tenté de mettre sur pied ce droit de veto, les sénateurs lui ont opposé un refus. Une nouvelle initiative devrait toutefois émaner prochainement du Conseil des Etats ; on pourrait aussi imaginer octroyer aux cantons un droit similaire (si 18 cantons en font la demande par exemple). Ce contrepoids donné au Parlement voire aux cantons aurait pour avantage de redonner la primauté au politique sur l’administration. Et tant les parlementaires que les citoyens n’auraient plus l’impression désagréable que leur volonté exprimée par le biais de la loi ne se retrouve plus lors de l’application concrète dans le terrain.

Dans le cas d’espèce personnifié par le Canton de Vaud, il est à craindre que, si un canton commence à appliquer le droit fédéral en quelque sorte «à la carte» où à l’interpréter à sa convenance, on risque d’entrer dans un cycle de réactions totalement inattendues. Et c’est alors certainement les juges qui devront dire le droit ce qui n’est pas souhaitable car souvent imprévisible. Et surtout, quel exemple donne-t-on ainsi au citoyen qui lui, se heurte souvent aux rigidités des ordonnances ou de la loi sans possibilité de dérogation en sa faveur?