Seul un droit de veto pourra corriger les dérives actuelles!
Pendant la campagne relative à la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le Conseil d’Etat vaudois avait interpellé Madame Leuthard afin d’obtenir des garanties que ses projets ne seraient pas bloqués par la mise en œuvre de la nouvelle loi. Force est de constater aujourd’hui que l’ordonnance d’application de la LAT ne respecte pas la parole donnée. Ulcéré à juste titre, le Conseil d’Etat vaudois a décidé d’« interpréter » à son tour l’ordonnance afin d’éviter un blocage qu’il estime très préjudiciable à la mise en œuvre d’importants projets.
L’exemple ci-dessus est révélateur d’un fossé toujours plus profond entre les lois votées par le Parlement et leur application concrète une fois les ordonnances édictées par le Conseil fédéral, donc par son administration. L’enjeu essentiel réside dans la marge de manœuvre que laisse le législateur au Conseil fédéral.
Il suffirait que les Chambres fédérales aient un droit de veto simple leur permettant de renvoyer une ordonnance pour correction au Conseil fédéral.

Les parlementaires et les citoyens ne devraient plus avoir l’impression que leur volonté exprimée par le biais de la loi ne se retrouve plus lors de l’application concrète dans le terrain.(Image/Flickr)
Or, de plus en plus souvent l’administration a une fâcheuse tendance à vouloir obtenir par la bande ce que le législateur lui a refusé au travers de la loi. Il serait pourtant très facile de corriger ce glissement insidieux vers une «japonisation» rampante que connaît notre pays. Il suffirait que les Chambres fédérales aient un droit de veto simple leur permettant de renvoyer une ordonnance pour correction au Conseil fédéral. Le canton de Soleure connait ce système de « l’épée de Damoclès » qui fonctionne parfaitement, l’administration ayant très vite compris que certaines limites ne devaient plus être franchies. Malheureusement, chaque fois que le Conseil national a tenté de mettre sur pied ce droit de veto, les sénateurs lui ont opposé un refus. Une nouvelle initiative devrait toutefois émaner prochainement du Conseil des Etats ; on pourrait aussi imaginer octroyer aux cantons un droit similaire (si 18 cantons en font la demande par exemple). Ce contrepoids donné au Parlement voire aux cantons aurait pour avantage de redonner la primauté au politique sur l’administration. Et tant les parlementaires que les citoyens n’auraient plus l’impression désagréable que leur volonté exprimée par le biais de la loi ne se retrouve plus lors de l’application concrète dans le terrain.
Dans le cas d’espèce personnifié par le Canton de Vaud, il est à craindre que, si un canton commence à appliquer le droit fédéral en quelque sorte «à la carte» où à l’interpréter à sa convenance, on risque d’entrer dans un cycle de réactions totalement inattendues. Et c’est alors certainement les juges qui devront dire le droit ce qui n’est pas souhaitable car souvent imprévisible. Et surtout, quel exemple donne-t-on ainsi au citoyen qui lui, se heurte souvent aux rigidités des ordonnances ou de la loi sans possibilité de dérogation en sa faveur?
6 commentaires sur «Seul un droit de veto pourra corriger les dérives actuelles!»
Das Problem geht doch noch weiter. Das Volk beschliesst einen neuen Verfassungstext, der dann von den Räten nur halbbatzig in Gesetzte umgesetzt wird, denen die Verwaltung, unter Ausnutzung des Spielraums in ihrem Sinne, mit Verordnungen versucht gerecht zu werden, worauf die Gerichte oft das Gegenteil von dem für Recht halten, was das Volk ursprünglich mal beschloss.
Grundsätzlich eine gute Idee, wenn sie dann nicht vom Parlament für politische Spielchen missbraucht würde.
Fasst einfacher wäre es, die Gesetze so auszuformulieren, dass der Bundesrat bzw. die Verwaltung nicht zu viel Spielraum hätte, bzw. nur so viel, wie man ihnen willentlich zugesteht.
Störend ist dann am Schluss die Gerichtspraxis, die sich mehr an (oftmals veralteter und aus dem Zusammenhang gerissener) Rechtssprechung orientiert, als am ursprünglichen Rechtstext.
Grundsätzlich ist jeder einzelnen Bürger verantwortlich für die unbefriedigenden Zustände unserer Politik. In erster Priorität muss die Zusammensetzung unserer Parlamente korrigiert werden.
Erforderlich ist die vollständige Transparenz: Wer dient Wem? Die existierenden Politischen Parteien widdersetzen sich diesem Volkswillen – Diese Perteien müssen aus unseren Parlamenten per Wahl liquidiert werden! Umsomehr als genau diese Gruppierungen mit Ihren extremen, weltfremden Initiativen jegliche Fortschritte verhindern und das Land in den Abgrund treiben! Vorteil ? Nachteil ? Ausgleichend ! Danke
Beispielsweise Frau Sommaruga: Im Februar 2011 hat das Volk die Sozi-Initiative mit der Pflicht der Waffenregistrierung der abgelehnt. Dieses Jahr muss das Parlament erneut über diese Registrierung abstimmen. Wird sie angenommen, so werden alle Waffenbesitzer, Schützen, Jäger, Sammler aber auch Witwen gebüsst, wenn sie ihre Waffen (ab 1870) nicht melden. Selbstverständlich wissen dann alle ausländischen Regierungen sowie kriminelle Hacker aus dem so sicheren Internet, welcher Schweizer wo und wieviele Waffen hat. Kriminelle werden ihre Berufswerkzeuge jedoch sicher nicht melden.
Das gehört bei der SP zu ihrem politischen Glauben an Zwang und Sozialismus. In der Schweiz hat sich die SP zu einer Art Religionspolizei entwickelt, den Sittenwächtern des Islam nicht unähnlich. Die vielen Schattierungen des sogenannt Demokratischen Sozialismus schwanken zwischen Fanatismus, zu beobachten wie bei Sekten und kollektiven Heilsbotschaften, in welchen die einen für die Gemeinschaft bezahlen müssen und andere vom Kuchen abschneiden, bereits zum dritten Mal mit der Zwängerei einer Einheitskasse wieder aktuell. Das RPG ist ebenfalls ein fixes planwirtschaftliches Instrument.