Il n’y a pas de doute: lorsque de nouvelles lois qui mènent à un cheval de Troie gouvernemental sont à l’ordre du jour, nous dressons l’oreille, surtout depuis le scandale de la NSA. C’est le cas avec la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Aussitôt, le Conseil national, de son côté, met en consultation la nouvelle Loi sur les services de renseignements (LRens). Deux projets de lois piquants relatifs à la protection des libertés individuelles et à la protection des données, qui doivent toutefois être examinés distinctement l’un de l’autre.

Ce qu’on a découvert avec le scandale de la NSA va au-delà des prédictions de George Orwells dans «1984». Personne n’avait soupçonné que l’Etat pourrait, à l’avenir, lire dans nos pensées. Roman Maria Koidl ouvre une nouvelle dimension sur ce point dans un livre édifiant, «Web Attack»: lorsque l’Etat devient l’oppresseur. Tout ce que nous savons aujourd’hui, nous le devons principalement à un seul homme: Edward Snowden, ex-agent et lanceur d’alerte. Il se trouve actuellement quelque part dans les environs de Moscou. Il attend toujours d’être interrogé par le Conseil fédéral, la Délégation des Commissions de gestion et/ou le Ministère public de la Confédération sur les informations qu’il possède sur les activités d’espionnage de la NSA et d’autres services secrets américains en Suisse, ainsi que sur l’éventuelle implication de notre service de renseignements. Il semblerait pourtant que cette situation perdure depuis l’automne dernier. En revanche, lorsqu’il s’agit de renforcer ses méthodes de surveillance, le Conseil fédéral prend la balle au vol. Et voit les choses en grand.

Lors de la consultation de la LSCPT au Conseil des Etats, Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, a critiqué qu’elle avait rarement vu une loi dans laquelle on pouvait lire autant d’éléments qui n’y figurent pas. Il ne s’agirait donc pas de surveillance préventive. Ce n’est pas totalement vrai. Voici de quoi il s’agit: contrairement à la LRens, la LSCPT réglemente seulement la surveillance en cas d’enquêtes de la police judiciaire, de situations d’urgence et de recherche de personnes condamnées. La surveillance téléphonique, déjà autorisée à l’heure actuelle, devrait être complétée pas la surveillance d’internet par le biais d’un cheval de Troie, le «Govware», mais cette méthode devrait être autorisée uniquement dans les cas graves de criminalité.

Nous sommes confrontés à de véritables écoutes sauvages, qui sont nettement plus étendues que ce que le Conseil fédéral prétend.

Des graffitis sur le scandale de la NSA. (Image : Keystone / Marius Becker)

Le problème est que la conservation des données secondaires amène de facto à une surveillance préventive. Des données seront enregistrées et conservées, et elles pourront être consultées, ensuite, en cas de présomption de culpabilité. Actuellement, le délai de conservation des données peut passer de 6 à 12 mois. La gravité de l’intervention liée à la conservation des données est méconnue. Car ce sont nos données, à nous tous, auxquelles l’Etat a potentiellement accès. De plus, le danger d’une utilisation non autorisée par des tiers est bien réel. Des garanties supplémentaires sont nécessaires. Par conséquent, le dernier mot sur ce projet de loi n’a pas encore été dit.

Par contre, la LRens concerne la surveillance hors des compétences de la police judiciaire. Nous sommes confrontés à de véritables écoutes sauvages, qui sont nettement plus étendues que ce que le Conseil fédéral prétend, et à un projet de loi qui a déjà échoué après une première consultation aux Conseils il y a cinq ans, principalement grâce aux Verts. La surveillance par un cheval de Troie gouvernemental, la mise sur écoute d’un appartement ou d’un bureau et l’écoute des conversations téléphoniques peuvent être imposées à une personne contre laquelle aucune preuve concrète n’existe mais que l’on soupçonne, par exemple, d’être liée à un réseau terroriste. Tout cela est bien évasif. Le seuil de compétence de surveillance doit se situer nettement en dessous de celui d’une présomption de culpabilité réelle relative à un acte délictueux, sinon cette expansion est inutile. C’est le nœud du problème. Ueli Maurer, conseiller fédéral, minimise le problème et renvoie au fait que seulement dix personnes environ sont concernées. Je me demande pour quelle raison il dit savoir cela si précisément. Même s’il le croit vraiment, ce ne sont pas ceux-là qui seront concernés. La soif de données des experts des services secrets augmente à mesure que les compétences légales s’étendent. Le Service de renseignement va accorder une autorisation de surveillance préventive, dont la dimension n’est pas prévisible et qui ne sera pas contrôlable. Même la NSA a justifié la surveillance de millions d’individus, après le 11 septembre 2001, en invoquant la lutte contre le terrorisme. Personne ne dit que le Service de renseignement suisse est pareil à la NSA, mais nous devrions toutefois ouvrir les yeux. C’est pour cela que la LSCPT doit être limitée et les écoutes sauvages de la LRens stoppées. Dans les deux cas se révèle celui qui prend réellement au sérieux la protection des libertés.